Conditions générales de vente
PREAMBULE
Le site « www.intermarche-dole.fr » est un site de traiteur pour le magasin Intermarché Dole Les Epenottes.
Le site « www.intermarche-dole.fr » permet au Client de passer sa commande en ligne, aux fins d’acheter des produits issus des rayons traditionnels (dont le traiteur traditionnel, le fromage coupe, la poissonnerie, la boulangerie-pâtisserie…), pour les retirer par la suite dans le point de retrait à l’enseigne.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Généralités
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve aux relations entre le Client et leMagasin INTERMARCHÉ TRAITEUR Dole (Zone Commerciale Les Epenottes, 9 Rue Léon Bel ci-après désigné le « Magasin ») pour toute commande passée par le Client sur le site « www.intermarche-dole.fr « .
A l’exception des commandes passées par les clients, personnes morales titulaires d’un compte dans l’Intermarché de Dole, pour lesquelles les conditions générales de vente applicables sont en tout état de cause celles convenues lors de la création dudit compte, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, et notamment de celles applicables pour les vente en magasin.
Ces conditions générales de vente sont accessibles à tout moment sur le site “www.intermarche-dole.fr » et prévaudront le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans les systèmes informatiques du magasin ou de leurs prestatairestechniques constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par les Clients auprès du magasin.
Les présentes conditions générales de vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications, lesquelles seront opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne. Elles ne pourront, a contrario, en aucun cas s’appliquer aux transactions conclues antérieurement, pour lesquelles seules les conditions en vigueur sur le site »www.intermarche-dole.fr » à la date de passation de la commande par le Client pourront être prises en compte.
1.2 Conditions relatives au Client
La finalisation et la validation de sa commande par le Client matérialisent l’acceptation sans réserve par ce dernier des présentes conditions générales de vente dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance.
Le Client renonce par conséquent à se prévaloir de tout document contradictoire qui serait inopposable au Magasin.
Le Client déclare avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une commande sur le site « www.intermarche-dole.fr ».
En application de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des mineurs est interdite. Tout Client s’engage donc, au moment de finaliser sa commande, à avoir 18 ans révolus à la date de la commande. Une pièce d’identité justifiant de la majorité du Client pourra être exigée lors du retrait en point de vente des marchandises.
Par ailleurs, le transport des alcools est soumis à la législation en vigueur.
1.3 Conditions relatives aux produits
Les offres de produits et les tarifs qui leurs sont applicables sont valables pour la durée de leur mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit, le Magasin s’engage à le remplacer par un produit de qualité identique ou supérieure de même nature avec l’accord du Client, ou dans l’hypothèse où cette substitution ne pourrait être faite, à créditer un Bon d’achat de la valeur du produit dans le compte du Client valable sur une prochaine commande Traiteur.
Le Client pourra demander le remboursement du Bon d’achat par crédit sur sa Carte Bancaire dans son compte Client.
Les produits sont préparés et stockés dans les conditions respectant la chaîne du froid. Ils doivent être consommés dans les délais mentionnés sur leur emballage.
Le délai de retrait maximum de la commande par le Client est de 12 heures à partir de la date de retrait prévue. La marchandise, objet de la commande, ne sera pas conservée au-delà de ce délai. De par la nature même de certains produits dont le prix à payer est à la quantité, le Client comprend et accepte que le poids et/ou la quantité des produits réellement délivrés puisse légèrement différer par rapport au poids et/ou la quantité indiquée lors de la commande.
De même, la présentation finale des produits commandés pourra varier légèrement par rapport à la présentation visuelle sur le site www.intermarche-dole.fr
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1 Modalités de passation de la commande
Le client sélectionne sur le site les produits qu’il désire commander.
Le client rentre les détails de facturation. Ensuite il choisit une date de retrait.
Ensuite , le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions particulières de vente relatives à chaque produit figurant sur le site (telles que notamment : dénomination, prix, composants, quantité, poids, autres caractéristiques particulières des produits) et déclare les accepter sans réserve.
Avant de valider définitivement sa commande et de procéder à son règlement, le Client peut vérifier le détail de sa commande et est en mesure de corriger d’éventuelles erreurs en revenant sur le détail de son panier.
Le client procède au paiement en rentrant ses identifiants bancaires.
2.2 Confirmation de la commande
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client recevra confirmation de sa commande par courrier électronique.
La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande par le Magasin.
Le courrier électronique de confirmation de commande récapitule le numéro de référence de la commande, les produits commandés par le Client, le prix total, le lieu, la date et l’heure de mise à disposition de la commande et les modalités et conditions de rétractation.
Le Magasin est en droit d’annuler toute commande du Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, et ayant déjà fait l’objet d’une mise en demeure.
Sauf preuve contraire rapportée par le Client, les enregistrements effectués sur «www.intermarche-dole.fr» auront valeur probatoire entre le Client et le Magasin.
Il est rappelé que le site www.intermarche-dole.fr étant un site de vente au détail, les produits doivent être commandé en quantités raisonnables pour la consommation personnelle de consommateurs.
2.3 Mise à disposition de la commande
Après avoir finalisé et validé sa commande en ligne, le Client doit imprimer le Bon de Commande qu’il devra présenter lors du retrait de sa commande ou présenter le Bon de Commande sur son appareil mobile.
Le Client qui est dans l’impossibilité d’imprimer son Bon de Commande doit noter le numéro de référence de sa commande. A défaut de Bon de Commande, ce numéro lui sera demandé par le Magasin lors du retrait de sa commande.
Pour retirer sa commande le Client doit se présenter à l’adresse indiquée sur le courrier électronique, aux jours, dates et heures qu’il aura choisis en fonction des créneaux horaires proposés par le Magasin.Le délai de retrait de la commande des produits est indiqué lors de la commande. Le panier doit être retiré en magasin.
Au moment de retirer sa commande, le Client doit présenter son Bon de Commande ou le numéro de référence de sa commande et doit pouvoir fournir la preuve de son identité et, le cas échéant, de son âge.Lors de la réception de sa commande, le Client doit s’assurer de sa conformité et de l’état des produits remis.
Il dispose d’un délai de 3 heures à compter de la mise à disposition des produits pour former toute réserve ou réclamation auprès de l’accueil du Magasin pour non-conformité ou vice apparent des produits reçus avec tous les justificatifs y afférents.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent, et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Magasin.
Le Magasin remplacera ou remboursera, selon les modalités susvisées (voir supra article 1.3), dans les plus brefs délais, et sans frais, les produits remis dont les vices apparents ou les défauts de conformités auront été dûment prouvés parle Client.
ARTICLE 3 – PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
3.1 Tarifs
Les produits sont fournis au tarif en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont modifiables à tout moment et ne sont dans cette hypothèse applicables qu’aux transactions passées postérieurement au changement de tarif.Les prix des produits sont exprimés en euros toutes taxes françaises comprises.
Le prix facturé au Client est le prix total TTC indiqué sur la confirmation de commande adressée par le Magasin.
3.2 Conditions de règlement
Le prix est payable en totalité, au jour de la passation de sa commande par le Client, par voie de paiement sécurisé,selon les modalités suivantes.
Le règlement de la commande du Client s’effectue par carte bancaire immédiatement sur le site du partenaire bancaire du Magasin dans un environnement sécurisé.
Toute nouvelle commande du Client ne sera acceptée par le Magasin qu’après règlement complet et régulier par le Client des sommes dues au titre de ses commandes précédentes.
ARTICLE 4 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Les produits demeurent la propriété du Magasin jusqu’au complet paiement du prix. La propriété est transférée au Client au moment du paiement et les risques sont transférés lors du retrait de la commande par le Client.
ARTICLE 5 – DROIT DE RÉTRACTATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à des commandes de denrées alimentaires susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et/ou qui sont confectionnées selon les spécifications du Client.C’est pourquoi les dispositions des articles L221-18 à L.221-28 du Code de la Consommation relatives au droit de rétractation en matière de vente en ligne ou à distance ne leur sont pas applicables pour les produits susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement (ex: produits cuits, sortis de la chaine du froid, dont la saveur sera altérée, etc.).
ARTICLE 6 – SERVICE CLIENT
Pour toute question ou information, le Client pourra contacter le service client du Magasin à l’adresse mentionnée dans l’article Champ d’application.
ARTICLE 7 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Les informations fournies par le Client et collectées par le Magasin sur le site Traiteur (telles que notamment ses nom et prénom, ses coordonnées, le détail de sa commande) sont traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une ou plusieurs bases de données centralisées au niveau du Mouvement Intermarché.
Le Client reconnait également avoir pris connaissance des informations relatives à l’utilisation du site figurant dans la rubrique « Mentions Légales ».
Ces informations portent notamment sur les données de navigation et les choix du Client enregistrés dans des fichiers dits « cookies » et susceptibles d’enregistrer le contenu du panier de commande, ainsi que sur le traitement des données liées à la navigation du terminal (ordinateur, tablette, smartphone) sur le site Traiteur.
Ces informations sont également les données de commandes sur le site Traiteur. Elles sont destinées au Magasin, ainsi qu’à toute entité du Mouvement Intermarché et à ses partenaires situés en France, afin de fournir les services nécessaires à la bonne exécution des commandes et au fonctionnement du site.
Conformément à la foi Informatique et Libertés n°78-18 du 6 janvier 1978 modifiée, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, qu’il peut utiliser à tout moment en s’adressant à son Magasin en tant que responsable de traitement, en fournissant une copie de justificatif d’identité (ex : copie recto-verso d’une carte d’identité).
Si une commande est passée en commun avec le site « intermarché-dole.fr », les données personnelles seront aussi stockées sur les bases de données du site « www.intermarche-dole.fr » selon les conditions applicables dans ses Conditions générales de vente et mentions légales.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les composants visuels ou sonores (texte, musique, image, illustration, photographies, animations…) du site »www.intermarché-dole.fr » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle réservés dans le monde entier.Toute reproduction totale ou partielle du site « www.intermarche-dole.fr » est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Par conséquent, le Client qui se connecte au site s’interdit de copier ou télécharger tout ou partie de ses composants, y compris ses composants incidents.
ARTICLE 9 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas delitige.
ARTICLE 10 – LITIGE
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, tant s’agissant de leur validité, leur interprétation, leur exécution, que de leurs conséquences et leurs suites, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 11 : RECLAMATION & MEDIATION
En cas de réclamation, le Client pourra s’adresser en premier recours au Service Client du Magasin dont voici les différents modes de contact :
Par courriel : pdv07117@mousquetaires.com
Par téléphone : 03.84.79.27.27
Par courrier : ZI DES EPENOTTES, INTERMARCHE DOLE
Zone Commerciale Les Epenottes, 9 Rue Léon Bel, DOLE
Pour toute réclamation sur un produit, il est recommandé au Client de joindre des photos des produits qui lui ont été effectivement livrés. Le Client devra les transmettre dans les 72h maximum et conserver les produits livrés tels quels et dans l’emballage d’origine jusqu’à la clôture du dossier de réclamation.
Le Service Client s’engage à apporter une réponse à toutes réclamations dans un délai de 48 heures ouvrées à compter de la réception de ladite réclamation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Magasin adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD – BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8 – https://www.mediateurfevad.fr/. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du Magasin, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
Le Client devra justifier avoir contacté une première fois le Service Client. Le Médiateur de la FEVAD traitera la demande du client si elle est recevable.La Commission européenne met à disposition une plateforme en ligne de résolution des différends. Pour y accéder, cliquer ici.